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Thursday, 2 February 2017

Adoption of the EESC opinion SOC/548 "EU Resettlement Framework" / Adoption de l'avis du CESE "Cadre de l’Union pour la réinstallation"




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Dear Madam,
Dear Sir,
 
At its 522th plenary session, held on 25 and 26 January 2017, the European Economic and Social Committee adopted the following opinion, available in all language versions:
 
The Committee supports the European Commission proposal for the creation of a Union Resettlement Framework and calls for a genuine common asylum policy that respects European values. It calls for the common criteria for resettlement to focus on people's need for protection, not on the third country's effective cooperation on asylum and it considers the "first country of asylum" and "safe third country" concepts to be open to question due to the current unsafe and unstable situation in the third countries and regions concerned. The Committee calls for the resettlement programme to be uncoupled from partnership agreements that aim to encourage third countries to prevent refugees from fleeing, as this carries the risk of infringing international law and fundamental rights. Moreover it recommends that the EU and its Member States should have a stronger institutional presence in particularly hard-hit countries of origin and transit, and that these countries should be helped by increasing their capacity for local reception and protection.
 
Yours sincerely, 
  
Pavel Trantina
President of the Section for
Employment, Social Affairs and Citizenship
(SOC)
Chère Madame,
Cher Monsieur,

Lors de sa 522e session plénière des 25 et 26 janvier 2017, le Comité économique et social européen a adopté les avis suivants, disponible dans toutes les versions linguistiques:
  
 
Le Comité économique et social européen soutient la proposition de la Commission européenne concernant la création d'un cadre de l'Union pour la réinstallation et se déclare favorable à une véritable politique commune en matière d'asile, dans le respect des valeurs européennes. Il demande que les critères communs que les personnes concernées doivent remplir pour bénéficier de la réinstallation soient fonction de leur vulnérabilité et non de l'efficacité de la coopération du pays tiers en matière d'asile. Il estime que les notions de «premier pays d'asile» et de «pays tiers sûr» sont discutables en raison de l'incertitude et de la volatilité actuelles de la situation dans les pays tiers et les régions concernés. Il appelle à dissocier le programme de réinstallation des accords de coopération qui visent à inciter les pays tiers à empêcher les réfugiés de fuir, ce qui risquerait de contrevenir au droit international et de violer les droits fondamentaux; il souligne que l'on ne saurait conditionner les mesures prises dans le cadre de partenariats avec des pays tiers ni, de manière générale, l'aide au développement, à la conclusion avec des États tiers d'accords sur les retours ou d'autres accords de coopération similaires. Il recommande à l'UE et aux États membres d'étendre leur présence institutionnelle dans les pays d'origine et de transit particulièrement touchés et de les soulager en renforçant leurs capacités locales en matière d'accueil et de protection. 
 
Bien à vous, 
 
Pavel Trantina
Président de la section spécialisée
Emploi, affaires sociales et citoyenneté
(SOC)

 
 

European Economic and Social Committee / Comité économique et social européen
Rue Belliard 99, 1040 Bruxelles
 
   
 
 

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